Le député européen Claudiu Târziu affirme que le Ministère de l’Environnement prépare un projet de loi qui exposerait les personnes qui creusent un puits dans leur jardin à une peine de dix ans de prison. Cette affirmation est fausse : le projet de loi vise les infractions environnementales causant des dommages importants. Même la ministre de l’Environnement par intérim a apporté ces précisions.
CONTEXTE
Le député européen Claudiu Târziu a publié une vidéo sur Facebook le 16 juillet 2026 dans laquelle il déclare :
« L’USR est en train de tout démolir. Par exemple, Diana Buzoianu, destituée de ses fonctions, prépare un projet de loi qui criminaliserait le simple fait de creuser un puits. Le Ministère de l’Environnement l’a clairement indiqué : le prélèvement d’eau pour la consommation humaine relève du droit pénal. De 1 à 5 ans de prison. Si un inspecteur estime que vous avez causé des dommages importants, la peine passe à 7 ans. S’il décide que les dommages sont irréversibles, vous écopez de 10 ans.»
La vidéo complète est disponible ici :
https://www.facebook.com/reel/2310728933072586
Capture écran Facebook
« Active News » a publié le 16 juillet 2026 un article intitulé : « Claudiu Târziu, député européen : L’USR ne gouverne pas, l’USR détruit ! Dix ans de prison pour avoir creusé un puits dans son jardin ». L’article indique : « Claudiu Târziu, membre du groupe ECR au Parlement européen, affirme que Diana Buzoianu, limogée avec l’ensemble du gouvernement Bolojan, prépare une proposition de loi qui pourrait criminaliser le simple fait de creuser un puits. “L’USR ne gouverne pas, l’USR détruit”, déclare Claudiu Târziu, qui précise que le projet de loi préparé par la ministre de l’Environnement, proche de l’USR, stipule que le prélèvement d’eau pour la consommation humaine relève du droit pénal.»
Capture écran Active News, le 16 juillet 2026
Dans un article précédent, daté du 14 juillet 2026, « Active News » formulait des accusations similaires contre la ministre de l’Environnement :
« La persécution des agriculteurs commence. Bien que limogée, Diana Buzoianu réclame la prison pour l’utilisation des eaux souterraines et de surface, comme ce fut le cas dans l’affaire de Lungulețu. »
« Le ministère de l’Environnement a décidé de transposer la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par voie pénale, en instaurant des sanctions sévères pour les infractions à la législation. Les agriculteurs roumains sont ainsi menacés à plusieurs niveaux. Ils risquent notamment jusqu’à cinq ans de prison s’ils utilisent des eaux de surface et souterraines sans autorisation, dans des conditions qui portent atteinte au potentiel écologique ou à la qualité des ressources en eau. De plus, ils encourent également cinq ans de prison s’ils utilisent des engrais chimiques ou des produits phytosanitaires non autorisés », rapporte Active News.
VÉRIFICATION
Un communiqué de presse publié sur le site internet du Ministère de l’Environnement le 14 juillet 2026 indique ce qui suit :
« Le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts a rendu public le projet de loi qui renforce considérablement les sanctions pour les infractions environnementales, en transposant la directive européenne relative à la criminalité environnementale.
Diana Buzoianu, ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts : « Nous préparons un projet de loi complet, qui sera présenté dès que la Roumanie disposera d’un gouvernement doté de pleins pouvoirs. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années en matière de lutte contre la criminalité environnementale. Un projet ambitieux pour combattre les mafias environnementales.» Pour les actes qui détruisent les écosystèmes, polluent gravement l’eau, l’air ou le sol et mettent en danger la vie des personnes, les sanctions doivent être proportionnelles aux effets produits. La pollution grave et la destruction de la nature ne sauraient constituer des activités lucratives, où les profits sont élevés et le risque juridique insignifiant.
Peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement
Le projet de loi instaure un système progressif de sanctions pour les infractions environnementales déjà prévues par la législation, en fonction de la gravité de l’acte et de ses conséquences :
• Emprisonnement de 1 à 5 ans pour les actes susceptibles d’entraîner la mort d’une personne ou des blessures graves, ou de causer un dommage important à l’environnement ;
• Emprisonnement de 2 à 7 ans en cas de dommage important avéré à l’air, à l’eau, au sol, aux écosystèmes, à la faune ou à la flore ;
• Emprisonnement de 3 à 10 ans pour les dommages importants, causés à grande échelle, irréversibles ou durables ;
• Emprisonnement de 10 à 20 ans si l’infraction environnementale a entraîné la mort d’une personne.
De nouvelles infractions environnementales, prévues par la directive européenne qui doit être transposée cette année, sont également introduites.
Pour les personnes morales, le projet de loi augmente sensiblement le montant de l’amende journalière. Les amendes prévues sont de 500 à 25 000 lei, afin que la sanction ait un réel impact, même sur les entreprises à fort chiffre d’affaires.
Commettre un délit dans une zone naturelle protégée devient une circonstance aggravante. Dans de nombreux cas, les tentatives seront également sanctionnées, de même que les actes commis par négligence. Le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques pour les situations où le dommage est important, irréversible, durable ou produit à grande échelle, notamment les formes de criminalité environnementale d’une gravité exceptionnelle associées à la notion d’« écocide ».
Le projet de loi établit également des obligations relatives à la formation professionnelle des autorités compétentes, à la coopération interinstitutionnelle, à la prévention de la criminalité, à la collecte de données statistiques et à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale.
Ce nouveau règlement transpose la directive (UE) 2024/1203, adoptée dans un contexte où des évaluations européennes ont démontré que le nombre d’affaires de criminalité environnementale instruites et résolues est faible et que les sanctions existantes ne sont pas toujours efficaces, proportionnées et suffisamment dissuasives.
Capture écran du site du ministère de l’Environnement, le 14 juillet 2026
Il est précisé à plusieurs reprises que ce sont des dommages « importants », « irréversibles » et un « crime environnemental d’une gravité exceptionnelle » qui sont visés – il ne s’agit évidemment pas simplement de creuser un puits dans le jardin d’un citoyen.
La ministre de l’Environnement par intérim, Diana Buzoianu, a apporté les précisions suivantes dans une publication Facebook du 16 juillet 2026 :
« Buzoianu veut mettre les agriculteurs en prison »
« Buzoianu veut mettre en prison ceux qui creusent des puits !»
Voilà le genre d’absurdités que colportent ces temps-ci les mouvements extrémistes.
Je ne comprends pas comment ils font pour ne pas éclater de rire à force de mentir. Leur impudence me fait honte. Parfois, je me demande comment ils peuvent manipuler sans argument, en espérant que personne ne leur réponde. Eh bien, moi, je vais vous répondre. Oui, nous avons rendu public un projet de loi transposant une directive européenne qui doit être transposée cette année, faute de quoi la Roumanie s’expose à une procédure d’infraction.
Ce projet de loi prévoit des sanctions plus sévères pour divers délits environnementaux.
Il définit, conformément à la définition de la directive européenne à transposer, le prélèvement illégal d’eaux souterraines et de surface susceptible de causer des dommages importants au cours d’eau.
Autrement dit, vous l’aurez deviné, il ne s’agit en aucun cas de l’activité d’un petit agriculteur ou d’un puits, mais de cas, par exemple, d’utilisation industrielle illégale de l’eau pouvant entraîner l’assèchement du cours d’eau suite à un prélèvement illégal.
Ce délit existe également dans d’autres États européens où, si une rivière est détruite, par exemple, les responsables sont effectivement sanctionnés. Les politiciens, quant à eux, ne le dissimulent pas dans des vidéos sur Facebook, au détriment des villages privés d’eau. Le problème, c’est que les mouvements extrémistes s’emparent de ce projet de loi en toute transparence, le présentent sous un jour mensonger et exigent ensuite publiquement son retrait.
De toute façon, seul un gouvernement doté de pleins pouvoirs peut adopter ce projet de loi. Je l’ai préparé afin que la Roumanie n’écope pas d’amendes de plusieurs dizaines de millions d’euros par an si nous ne transposons pas correctement une directive européenne. Quoi qu’il en soit : non, les agriculteurs ne seront pas emprisonnés. Les personnes qui creusent leur propre puits ne seront pas emprisonnées.
Mais ils le savent déjà. La question est de savoir quels groupes criminels cherchent-ils à protéger. Et pourquoi.
Pourquoi cherchent-ils à protéger des criminels qui privent des communautés entières d’eau ? Pourquoi cherchent-ils à couvrir des criminels qui mettent en danger la vie de milliers de personnes à la campagne ?”
Capture écran Facebook
La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE peut peut être consultée ici:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/RO/TXT/?uri=CELEX:02024L1203-20240430
Par ailleurs, l’Administration nationale roumaine des eaux a envoyé le 17 juillet 2026 a notre rédaction une déclaration affirmant ce qui suit :
« L’Administration nationale roumaine des eaux rejette catégoriquement les fausses informations circulant publiquement, selon lesquelles les citoyens seraient taxés ou pénalisés pour l’utilisation de l’eau de puits à leur domicile. Depuis la publication du projet de loi soumis au débat public par le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts concernant la transposition de la directive (UE) 2024/1203, de fausses informations et de fausses nouvelles ont été diffusées ces derniers jours sur les réseaux sociaux, induisant le public en erreur quant à une possible taxe pour les personnes creusant des puits dans leur jardin et laissant entendre que cette activité pourrait constituer un délit. Nous assurons le public que ces informations sont totalement erronées. Le projet de loi actuel n’introduit aucune taxe sur l’eau utilisée à domicile et ne modifie pas les droits des citoyens garantis par la loi sur l’eau n° 107/1996. Par conséquent, les particuliers peuvent creuser des puits et continuer à utiliser gratuitement l’eau de ces puits pour leurs besoins domestiques et cette activité ne constitue pas un délit.
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la loi sur l’eau, les citoyens peuvent creuser des puits et continuer à utiliser l’eau de ces puits pour leurs besoins domestiques, gratuitement.
Conformément à l’article 9, paragraphe 1 de la Loi sur l’eau, les eaux de surface ou souterraines peuvent être utilisées librement pour la consommation, l’abreuvement des animaux, l’arrosage, la lessive, la toilette et autres besoins domestiques, exclusivement pour satisfaire les besoins de leur propre foyer, si le débit prélevé ne dépasse pas 0,2 litre par seconde. Ce débit correspond à environ 12 litres par minute, 720 litres par heure ou jusqu’à 17,28 mètres cubes par jour, en supposant un fonctionnement continu, un niveau considérablement supérieur à la consommation habituelle d’un ménage. Par ailleurs, conformément à l’article 81, paragraphe 2 de la Loi sur l’eau, les personnes qui utilisent l’eau dans ces conditions ne sont pas soumises au système de contributions, de paiements, de tarifs et de sanctions spécifiques à la gestion de l’eau.
Le projet publié par le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts vise la lutte contre les actes graves contre l’environnement, tels que la pollution sévère, la destruction des écosystèmes ou l’exploitation illégale des ressources naturelles qui causent ou sont susceptibles de causer des dommages importants à l’eau, au sol, à l’air, aux écosystèmes ou à la santé humaine. Les prélèvements d’eau illégaux sont également visés, ce qui n’est pas le cas pour les puits expressément autorisés. « L’utilisation de l’eau d’un puits pour la consommation, l’arrosage du jardin ou l’abreuvement des animaux ne saurait être assimilée à des prélèvements illégaux d’eau effectués à grande échelle, à des fins économiques, en violation de la loi et ayant des conséquences importantes sur les ressources en eau ou sur les autres usagers », a déclaré la loi.
Par conséquent, l’utilisation de l’eau d’un puits pour la consommation, l’arrosage du jardin ou l’abreuvement des animaux ne saurait être assimilée à des prélèvements illégaux d’eau effectués à grande échelle, à des fins économiques, en violation de la loi et ayant des conséquences importantes sur les ressources en eau ou sur les autres usagers”.
Capture écran du communiqué de l’Administration nationale roumaine des eaux, le 17 juillet 2026
CONCLUSION
Non, creuser un puits dans son jardin n’est pas passible d’une peine de prison, car il ne s’agit pas d’une activité ayant un impact significatif sur l’environnement. Cette information est fausse.
Daniela Sîrbu, RADOR RADIO ROMÂNIA
